Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse -Rapport du Conseil fédéral et Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste

Extrait

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Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse -Rapport du Conseil fédéral et Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste

02.041

Vue d'ensemble de l'évolution future

du marché postal en Suisse - Rapport du Conseil fédéral et

Message relatif à la modification de la loi fédérale

sur l'organisation de la Poste

du 22 mai 2002

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse, en vous proposant de l'adopter. Par le présent message, nous avons également l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, un projet de modification de la loi du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste (LOP; RS 783.1).

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

2002 M 01.3120 Fasel, Bureaux de poste. Financement du réseau 2002 M 01.3206 Epiney, Indemnisation des coûts non couverts dans

le secteur de la poste et des télécommunications 2002 P 01.3168 Dupraz, Poste et service public

2001 P 01.3079 Hämmerle, Concession obligatoire pour les prestations privées de services postaux

2001 P 01.3075 Hassler, Concession obligatoire et taxe pour les prestations privées de services postaux

2001 P 01.3018 Gadient, Renoncer au démantèlement radical du réseau

de bureaux de poste

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

En vertu du mandat de la Confédération visant à assurer une desserte de base suffisante par la fourniture de services postaux et de services de paiement dans tout le pays à des prix équitables, et compte tenu des mutations que connaît le marché postal, il incombe à la Poste de revoir constamment ses structures et ses modes de production. En outre, la Poste est tenue de s'adapter aux besoins de la population et de l'économie tout en s'apprêtant à relever de nouveaux défis tels que l'évolution technologique et le processus de libéralisation en cours au niveau international.

Dans le présent rapport, le Conseil fédéral présente sa politique en la matière pour les prochaines années. Par ce biais, il souhaite fournir une analyse de la situation en vue des décisions à prendre tant au niveau politique qu'au niveau opérationnel et donner à la Poste, en sa qualité de garante du service universel, la sécurité nécessaire à son développement.

Le rapport aborde notamment les sujets suivants:

- objectifs fixés et atteints suite à la réforme de la Poste de 1998 (bilan inter-médiaire);

- défis à relever pour le marché postal et la Poste suisse;

- desserte de base (service universel et service public) dans le secteur postal: quelques notions pour comprendre son contenu et sa portée;

- libéralisation du marché postal: échéances et portée;

- financement de la desserte postale de base: les possibilités.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral dresse un bilan intermédiaire positif de la réforme de la Poste de 1998. La Poste a rempli les conditions légales tout en four-nissant dans tout le pays une desserte de base d'excellente qualité. Cependant, elle doit pouvoir poursuivre l'optimisation des coûts et ouvrir de nouveaux champs d'activité si elle souhaite continuer à remplir pleinement son mandat en tant qu'entreprise autonome et économiquement saine. Sans pour autant négliger les obligations inhérentes à la desserte de base et à la compétitivité, elle saura alors - compte tenu des nouveaux défis qu'elle aura à relever - garantir durablement son autonomie financière et contribuer à assurer une bonne desserte de base dans le trafic postal et celui des paiements.

Le Conseil fédéral envisage une ouverture progressive et contrôlée du marché postal et présente ci-après trois scénarios. Il est d'avis que l'ouverture du marché doit tenir compte de la situation financière de la Poste, des attentes des régions périphériques et de la nécessité de procéder à des restructurations socialement acceptables. Par ailleurs, la Poste ne doit pas perdre de vue les exigences de l'économie à l'égard d'un service universel efficace et de qualité ainsi que l'obligation d'assurer le financement de la desserte de base. Avec l'ouverture du marché des colis dès 2004 et une libéralisation ultérieure et partielle du secteur des lettres (scénario III), le Conseil fédéral présente au Parlement un scénario qui prend en compte les besoins mentionnés tout en veillant à réduire l'écart par rapport à la réglementation

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en vigueur dans l'UE. L'arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse donnera au Parlement l'occasion de se prononcer sur les différents scénarios d'ouverture du marché.

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose au Parlement d'inscrire dans la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO)1 des dispositions relatives au ...

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