Ordonnance sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics (Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics, OEATP)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 25 octobre 2011 › Unique

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Ordonnance sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics

(Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics, OEATP)

Modification du 23 mars 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d'ac...

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