Message concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements
Feuille Fédérale num. 35, 7 septembre 2010 › Seccion Unica
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Message concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements
10.067 Message concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements du 18 août 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 août 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter un crédit de 1400 millions de francs destiné à financer des engagements conditionnels, grâce auxquels la Confédération pourra cautionner chaque année, de l'été 2011 à 2015, trois ou quatre émissions d'emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) pour quelque 350 millions de francs en moyenne. Les engagements pour des garanties diminueront dans le même temps de quelque 600 millions de francs à mesure du remboursement des emprunts échus. L'art. 108 de la Constitution donne mandat à la Confédération de prendre des mesures pour encourager la construction de logements. Ce mandat est rempli pour l'essentiel par la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG, RS 842). Les prêts directs de la Confédé-ration prévus par la LOG ont toutefois été suspendus jusqu'à la fin de 2008 par le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération. En février 2007, le Conseil fédéral a décidé ...Voir le contenu complet de ce document
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