Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération (Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité, OESS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 20 novembre 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération (Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité, OESS)
Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération
(Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité, OESS) du 31 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 182, al. 2, de la Constitution1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance fixe les conditions minimales applicables à l'engagement d'entreprises de sécurité privées lorsque la loi autorise la Confédération à leur confier des tâches de ...Voir le contenu complet de ce document
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