Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant
Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant
du 11 juin 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 386, al. 4, du code pénal1, vu les art. 19 et 34 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant2, arrête: Section 1 Objet et...Voir le contenu complet de ce document
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