Initiative parlementaire. Un enfant, une allocation. Rapport de la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
Feuille Fédérale num. 37, 15 septembre 2009 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Un enfant, une allocation. Rapport de la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
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Initiative parlementaire Un enfant, une allocation Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 4 mai 2009 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d'une modification de la loi fédérale sur les allocations familiales que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose, par 14 voix contre 10, et 1 abstention, d'adopter le projet d'acte ci-joint. Une minorité de la commission (Triponez, Borer, Dunant, Kleiner, Stahl) propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. Une autre minorité de la commission (Scherer, Baettig, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Estermann, Parmelin, Stahl) propose de renvoyer le projet à la commission, en la chargeant de prévoir un financement paritaire. 4 mai 2009 Pour la commission: Le président, Jürg Stahl Condensé Aux termes de la loi sur les allocations familiales, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, tous les salariés qui sont obligatoirement assurés dans l'AVS ont droit aux allocations familiales. Si treize cantons accordent aujourd'hui des allocations familiales aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, aucune législation fédérale ne leur confère un tel droit. Le projet de modification de la loi sur les allocations familiales vise à combler cette lacune. Les indépendants devront, comme les employeurs, s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales et auront droit aux mêmes prestations que les salariés, indépendamment de leur revenu. Les cotisations que les indépendants verseront à la caisse de compensation pour allocations familiales seront calculées sur la base de leur revenu soumis à l'AVS. Aucun frais supplémentaire n'est à la cha...Voir le contenu complet de ce document
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