Protection de l'enfance et mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Feuille Fédérale num. 15, 10 avril 2007 › Seccion Unica
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Protection de l'enfance et mesures de contrainte en matière de droit des étrangers Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 7 novembre 2006 Liste des abréviations al. alinéa art. article ATF Arrêt du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel)CC Code civil suisse; RS 210CdG-N Commission de gestion du Conseil national cf. confer, comparez ChF Chancellerie fédérale ch. chiffre consid. considérant CPA Contrôle parlementaire de l'administration CRDE Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Convention des droits de l'enfant); RS 0.107DFJP Département fédéral de justice et police FF Feuille fédérale LAsi Loi sur l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31 let. lettre LSEE Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers; RS 142.20ODM Office fédéral des migrations ONU Organisation des Nations unies (Nations unies) p. ex. par exemple RS Recueil systématique du droit fédéral Rapport 1 Contexte et objet de l'enquête 1.1 Situation initiale Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA)1, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté, le 24 août 2005, un rapport sur l'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers2. Il ressortait de l'enquête du CPA que des mineurs3 étaient parfois placés en détention en vue du refoulement. L'enquête n'ayant pas porté en soi sur cet aspect particulier de la détention en vue du refoulement, la CdG-N a chargé sa sous-commission DFJP/ChF4, le 24 août 2005, de procéder à des investigations complémentaires concernant la protection de l'enfance et les mesures de contrainte. Il s'agissait en particulier de déterminer si l'exécution des mesures de détention en phase préparatoire et de détention en vue du refoulement tenait suffisamment compte de la Convention des droits de l'enfant5, par exemple pour ce qui est des conditions de détention. 1.2 Démarche et questionnaire La sous-commission DFJP/ChF a adressé aux cantons un questionnaire concernant l'application aux mineurs des mesures de détention en phase préparatoire ...
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