Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (initiative énergie et environnement)

Feuille Fédérale num. 42, 26 octobre 1999 › Seccion Unica

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (initiative énergie et environnement)

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (initiative énergie et environnement)

du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «destinée à encourager les économies d'é...

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