Initiative parlementaire. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Extrait

---

Initiative parlementaire. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

06.425

Initiative parlementaire

Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

du 15 février 2007

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

15 février 2007 Pour la commission:

Le président, Andreas Gross

Condensé

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) se penche sur la diversité de la presse depuis la fin des années 90 déjà. Elle est convaincue que la variété du marché de la presse revêt une importance capitale sur les plans démocratique et institutionnel. Or, cette variété est précisément menacée aux niveaux local et régional, où les petits éditeurs en particulier luttent pour leur survie. Un projet de la CIP-N qui visait à l'élaboration d'une disposition constitutionnelle sur les médias a été rejeté par le Conseil des Etats. En conséquence, il n'existe toujours pas de base constitutionnelle concernant l'encouragement direct et ciblé de la presse locale et régionale.

Les taxes postales préférentielles prévues par la loi sur la poste, encore en vigueur jusqu'à la fin 2007, constituent la seule forme d'encouragement étatique indirect de la presse; elles sont donc essentielles pour les petits éditeurs notamment. Considé-rant la future élaboration d'une base constitutionnelle concernant l'encouragement direct de la presse, lequel permettra d'affecter les moyens disponibles de manière ciblée, l'Assemblée fédérale a limité la durée du système d'aide indirecte à la fin 2007.

Tant que la base constitutionnelle d'un encouragement direct fait défaut, il n'est d'autre solution que de recourir à l'ancien système. Cependant, à la fin 2005, le public a été informé que le Conseil fédéral n'entendait pas mettre en oeuvre une motion du Parlement qui visait à élaborer les bases légales permettant de reconduire le système de réduction des coûts de transport. C'est pourquoi la CIP-N a élaboré elle-même les bases légales nécessaires. Elle est consciente qu'un système d'encouragement indirect de la presse n'est pas le plus approprié, mais la survie de nombreux petits éditeurs en dépend.

La présente proposition vise à maintenir le système actuel, selon lequel la Poste applique des prix préférentiels fixés indépendamment de la distance pour le transport de journaux et de périodiques vendus par abonnement, en vertu de quoi la Confédération l'indemnise jusqu'à concurrence de 60 millions de francs par année. La Poste sera en outre tenue de conserver le système tarifaire en vigueur. Au chapitre des nouveautés, il est désormais prévu que la Confédération tienne 20 millions de francs par année à la disposition de la Poste afin que cette dernière accorde des rabais supplémentaires sur le transport des titres à faible tirage.

Cette disposition s'inspire donc de l'ancien système, dont elle ne corrige pas tous les défauts. Elle constitue pourtant l'unique façon de garantir aux petits éditeurs qu'ils pourront toujours bénéficier de rabais après 2007. Néanmoins, le présent rapport trace aussi les contours d'un modèle tenant compte de rabais octroy...

Voir le contenu complet de ce document

---