Rapport concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises

Extrait

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Rapport concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises

Rapport

concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises

du 18 septembre 2000

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons un rapport concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises, en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous demandons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:

1999 M 99.3460 Encouragement de la création de nouvelles entreprises I

(E 21.9.99, Commission de l'économie et des redevances CE

97.400; N 23.9.99)

1999 P 99.3461 Encouragement de la création de nouvelles entreprises II

(E 21.9.99, Commission de l'économie et des redevances CE)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La création de nouvelles entreprises, notamment dans le domaine des hautes technologies, joue un rôle majeur dans le développement économique et la création d'emplois. C'est le capital-risque qui permet le développement de ces activités associées à des risques élevés. Les dernières statistiques font état d'une progression marquée de cette sorte de financement en Suisse, phénomène qui a été amplifié par la création d'un segment boursier spécialisé. Malgré cette évolution favorable, la Suisse se trouve plutôt en milieu de classement lorsqu'on la compare aux autres pays européens. Il convient donc de redoubler nos efforts pour la promotion de ces nouvelles entreprises en améliorant de manière prioritaire leurs conditions-cadres.

Ce rapport répond aux demandes formulées par le Parlement en automne 1999 pour compléter les mesures prises dans le cadre de la nouvelle loi sur les sociétés de capital-risque. Le Conseil fédéral a mis en route les mesures suivantes pour donner suite aux demandes formulées dans la motion 99.3460 et dans le postulat

99.3461:

- Imposition des options: le DFF adapte la circulaire des autorités fiscales en prévoyant une imposition proche de zéro pour les nouvelles entreprisses suisses indépendantes. A moyen terme, le DFF examine l'éventualité d'une modification des bases légales (LIFD, LHID).

- Valeur nominale minimale des actions: le Conseil fédéral a proposé au Parlement dans le cadre de la loi sur la fusion de réduire cette valeur minimale de 10 francs à 1 centime.

- Statut fiscal du capital-risque: le Conseil fédéral est d'avis qu'une solution doit être recherchée pour éliminer de manière générale certains effets négatifs de la double imposition. Il sera également examiné dans quelle me-sure l'application de principes similaires au fonds de placement pourrait permettre d'atteindre la transparence fiscale souhaitée.

- Encouragement fiscal des «business angels». Cet élément a été en fait introduit dans la loi sur les sociétés de capital-risque. Il convient d'associer les cantons et d'avoir un peu plus de recul pour savoir si les mécanismes choisis sont efficaces.

- Investissement des caisses de pension dans le capital-risque. La modification de l'ordonnance OPP2 entrée en vigueur le 1er avril 2000 adapte les règles d'investissement dans le domaine de la prévoyance professionnelle en offrant une plus grande flexibilité pour ce genre d'investissements.

- Création d'entreprises facilitée. Une enquête auprès des créateurs d'entreprises a permis de définir des améliorations possibles dans certains domaines (formulaire commun, no d'identification). Le Conseil fédéral en-tend en priorité mettre sur pied une plate-forme d'information sur Internet qui pourra exercer le rôle de guichet virtuel pour les créateurs d'entreprises afin de leur faciliter la tâche.

Rapport

1 Introduction

1.1 Situation de départ

1.1.1 Le mandat du Parlement

En 1996, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de lancer une initiative parlementaire en vue de promouvoir le capital-risque en Suisse. Publié le 7 janvier 1997, le rapport1 de la CER-N (97.400) proposait d'encourager le capital-risque en accordant des allégements fiscaux aux investisseurs. Accepté en juin 1997 par le Conseil national, le projet d'arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque fut ensuite modifié profondément par le Conseil des États en décembre 1998, qui limita les allégements fiscaux aux sociétés de capital-risque elles-mêmes. Les discussions se poursuivirent en 1999 et aboutirent à un compromis qui fut concrétisé à la session d'automne 1999. Le Parlement adopta ainsi le 8 octobre la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR; RS 642.15). C...

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