Message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

Extrait

---

Message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

02.023

Message

relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

du 27 février 2002

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons pour approbation le projet de loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés, l'arrêté sur le financement correspondant pour les années 2003 à 2006 et le projet de modification de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements.

De même, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1991 P 91.3068 Résumé des activités d'encouragement en matière de logement dans l'administration fédérale (N 24.9.91, Loeb)

2000 P 00.3220 Vérification des missions et de l'activité de l'Office fédéral du logement

(N 22.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00)

2001 P 00.3338 Encouragement de la construction de logements d'utilité publique (N 5.6.01, Bader Elvira; E 5.12.01)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

L'art. 108 de la Constitution fédérale oblige la Confédération à prendre des mesures d'encouragement en faveur de l'offre de logements. Ce mandat constitutionnel a été confirmé par l'introduction de buts sociaux dans la Constitution fédérale ainsi que dans les débats sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Comme la nourriture, la sécurité ou la formation, le logement est un besoin fondamental de l'être humain et les pouvoirs publiques doivent s'engager à fournir un logement à ceux qui ne peuvent pas s'en procurer par leurs propres moyens. De plus, la politique du logement, se situant à l'intersection de la politique économique et de la politique sociale, contribue à la paix sociale, à l'intégration des différentes générations et des populations étrangères ainsi qu'à une meilleure acceptation des bouleversements économiques. Elle permet ainsi de décharger les services sociaux. De bonnes conditions de logement et d'habitat sont également un atout majeur pour la place économique suisse, dont les entreprises à forte valeur ajoutée tiennent compte pour choisir leur site d'implantation.

A l'heure actuelle, le mandat constitutionnel est principalement rempli par la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). C'est dans ce cadre que le Parlement a voté sept créditscadre, le dernier en 1997 pour une durée allant de 1998 à l'an 2000 au moins. Au cours des 26 dernières années, les moyens ainsi dégagés ont permis l'acquisition, la construction ou la rénovation de près de 130 000 logements. Les résultats des études menées ont montré que la LCAP avait largement atteint les objectifs de politique sociale qui avaient été fixés. La crise immobilière et la récession économique des années 90 ont cependant plongé l'encouragement LCAP dans de graves difficultés. La chute des prix de l'immobilier s'est particulièrement fait sentir sur les engagements de cautionnement, qui ont dû être honorés. Par ailleurs, l'augmentation du nombre de logements vacants, la réduction des coûts de la construction et la stagnation, voire la diminution des loyers et des salaires ont fait ressortir les faiblesses et les inconvénients du système en vigueur.

Les conditions existant sur le marché du logement ont entre-temps considérablement changé. Sur les marchés régionaux qui sont tendus, les prix et les loyers ont augmenté et les groupes de population économiquement défavorisés ont été touchés de plein fouet par la hausse des charges de logement ou la restriction de l'accès au marché. Le secteur du logement présente également des défauts à cause de son faible taux de logements en propriété, de son énorme besoin de rénovation et des difficultés de financement des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui sont traditionnellement les fournisseurs de logements des ménages économiquement ou socialement défavorisés.

La nouvelle loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG) s'attache à résoudre ces problèmes. Afin de compléter l'offre du marché, elle entend promouvoir une offre de logements locatifs à loyer modéré destinée aux personnes et aux ménages économiquement défavorisés, encourager

2650

l'accession à la propriété de logements à prix modéré ainsi que renforcer la position des maîtres d'ouvrage et des organisations d'utilité publique et améliorer les bases de connaissance et de décision en matière de logement.

Comparés à ceux de l'encouragement actuel, les objectifs de la future intervention de l'Etat sur le marché du logement sont moins nombreux et les aides plus ciblées. Mais la caractéristique...

Voir le contenu complet de ce document

---