Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

Extrait

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Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

Délai référendaire: 1er avril 2010

Loi fédérale

sur l'encouragement de la culture*

(Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

du 11 décembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 69, al. 2, et 70, al. 3, de la Constitution1,

vu les messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 relatifs à la loi fédérale sur l'encouragement de la culture2 et à la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia3, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle:

a. l'encouragement de la culture par la Confédération dans les domaines suivants:

1. sauvegarde du patrimoine culturel,

2. création artistique et culturelle, y compris promotion de la relève,

3. médiations artistique et culturelle,

4. échanges entre les communautés culturelles et linguistiques de Suisse,

5. échanges culturels avec l'étranger;

b. l'organisation de la fondation Pro Helvetia.

Art. 2 Champ d'application

1 Les mesures d'encouragement de la culture prévues dans les lois ci-après sont réservées:

a. loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale4;

b. loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections5;

* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes. 1 RS 101

2 FF 2007 457...

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