Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

Extrait


Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme1

du 30 septembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 103 de la Constitution2,

vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113,

arrête:

Art. 1 Objet

La Confédération ...

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