Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)
Art. 53 Frais supplémentaires
1 Les bénéficiaires de l'aide fédérale sont tenus d'annoncer immédiatement les frais supplémentaires au service compétent. 2 Les frais supplémentaires ne peuvent être pris en compte que s'ils sont imputables à des changements de projet autorisés, à un renchérissement prouvé ou à d'autres causes sur ...Voir le contenu complet de ce document
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