Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

Extrait


Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

Délai référendaire: 10 juillet 2003

Loi fédérale

encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

(LCAP)

Modification du 21 mars 2003

L'Assemblée...

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