Initiative parlementaire. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Extrait

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Initiative parlementaire. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

00.431

Initiative parlementaire

Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

du 1er décembre 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de loi que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet de l'acte ci-joint. Une minorité de la commission propose de classer l'initiative parlementaire, et donc de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.

1er décembre 2006 Pour la commission:

Le président, Daniel Vischer

Condensé

Le développement de sports au potentiel de risque plus élevé que les sports «traditionnels» a créé un nouveau marché. Or, des activités telles que le canyoning ou le rafting, mais aussi les excursions en haute montagne par exemple, doivent, au vu des risques qu'elles comportent, être proposées par un prestataire sûr qui respecte des normes de sécurité minimales. Afin de mieux protéger l'intégrité physique des consommateurs, l'ancien conseiller national Jean-Michel Cina a déposé le 23 juin 2000 une initiative visant à l'élaboration d'une loi-cadre qui réglemente le commerce des activités à risque de plein air et la profession de guide de montagne. Le 19 septembre 2001, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative.

Par suite de cette décision, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de loi qui régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Quiconque exerce le métier de guide de montagne, de professeur de sport de neige ou propose à des fins commerciales des activités à risque doit respecter le devoir de diligence et notamment les exigences en matière de sécurité fixées par la loi. En plus de mentionner explicitement le devoir de diligence, la loi soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige et les entreprises qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi. L'octroi de l'autorisation est notamment subordonné au fait que le guide de montagne, le professeur de sport de neige ou l'entreprise dispose d'une assurance responsabilité civile garantissant une couverture suffisante. Les guides de montagne et les professeurs de sport de neige doivent également être en possession du brevet fédéral de guide de montagne respectivement de professeur de sport de neige ou d'un certificat de capacité équivalent. Quant aux entreprises, les exigences de sécurité matérielle et temporelle auxquelles elles seront soumises seront réglées dans une ordonnance du Conseil fédéral.

1414

Table des matières

Condensé 1414

1 Genèse du projet 1416

1.1 Situation initiale 1416

1.2 Travaux de la commission et de la sous-commission 1416

2 Grandes lignes du projet 1417

2.1 Situation juridique actuelle 1417

2.1.1 Droit cantonal 1417

2.1.2 Responsabilité civile et pénale 1418

2.1.3 Lignes directrices de l'Office fédéral du sport 1419

2.1.4 Fondation «Safety in adventures» 1419

2.2 Droit comparé 1420

2.2.1 Activité de guide de montagne 1420

2.2.2 Activité de professeur de sport de neige 1420

2.2.3 Autres activités à risque 1421

2.3 Nécessité d'une réglementation nationale 1421

2.4 Différentes questions examinées par la commission 1422

2.4.1 Obligation de porter secours 1422

2.4.2 Le sauvetage professionnel 1423

2.4.3 Pas d'indemnité pour les inconvénients résultant des premiers

secours apportés par les guides à des tiers 1424

2.4.4 Rapport entre le présent projet et la révision de la loi fédérale

sur le marché intérieur 1424

2.4.5 Rapport entre le présent projet et l'Accord sur la libre circulation

des personnes 1426

2.5 Procédure de consultation sur l'avant-projet de loi 1427

3 Proposition de classement d'une minorité de la commission 1428

4 Commentaire article par article 1428

4.1 Section 1 Dispositions générales 1428

4.2 Section 2 Devoir de diligence 1430

4.3 Section 3 Autorisation 1431

4.4 Section 4 Restrictions cantonales d'accès à certaines zones 1438

4.5 Section 5 Dispositions pénales 1439

4.6 Section 6 Soutien accordé aux personnes morales de droit privé 1439

4.7 Section 7 Dispositions finales 1440

5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 1440

5.1 Confédération 1440

5.2 Cantons 1441

6 Constitutionnalité 1441

Loi fédérale sur les g...

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