Traité du 14 février 1907 entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la légalisation d'actes publics (avec liste)

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Traité du 14 février 1907 entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la légalisation d'actes publics (avec liste)

Traité du 14 février 1907 entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la légalisation d'actes publics (avec liste)

RS 0.172.031.36; RO 23 330

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