Extrait
Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile
(OEmol-OFAC)Modification du 10 novembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile1 est modifiée comme suit: Remplacement de renvois 1 Aux art. 14, al. 1, let. a et c, et 17, le renvoi «Règlement no 1702/2003» (note comprise) est remplacé par le renvoi «Règlement (CE) no 1702/20032». 2 Aux art. 32 et 33, al. 1, le renvoi «Règlement no 2042/2003» (note comp...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
