Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (OEMét)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 30 décembre 2003 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (OEMét)
Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie
(OEMét) du 3 décembre 2003 Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'art. 8, al. 2, de l'ordonnance du 23 février 2000 sur la météorologie et la climatologie (OMét)1, arrête: Section 1 Généralités Art. 1 Objet La présente ordonnance régit la perception des émoluments dus pour les prestations de base fournies par l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse). Art. 2 Types d'utilisateurs 1 L'utilisateur final acquiert des prestations pour ses propres besoins. Il n'est pas autorisé à redistribuer les prestations météorologiques à des tiers. 2 Les médias (diffuseurs/éditeurs) transmettent les prestations qu'ils ont acquises à des clients inconnus d'eux, par l'intermédiaire de la radio, de la télévision ou de la presse. 3 Le fournisseur de contenu transmet par Internet, à partir de son propre site, les prestations qu'il a acquises, à des clients inconnus de lui. 4 Le prestataire de services conçoit lui-même ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
