Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OERap)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 1999 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OERap)
Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection
(OERaP)du 24 mars 1999Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 42 de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur la radioprotection1 (LRaP); vu l'art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2,arrête:Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'applicationLa présente ordonnance régit les émoluments requis pour les mesures, les prestations de services et les décisions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), et pour celles des organes a...Voir le contenu complet de ce document
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