Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 15 janvier 2008 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime
Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime
du 14 décembre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 11 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l'Office suisse de la navigation maritime, de l'Office du registre des navires suisses et des représentations diplomatiques et consulaires suisses dans le d...Voir le contenu complet de ce document
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