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Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB)
Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets
(REmol-TFB) du 28 septembre 2011 Le Tribunal fédéral des brevets, vu l'art. 20, al. 3, let. a, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1, arrête le règlement suivant: Art. 1 Principe 1 Le Tribunal fédéral des brevets perçoit...Voir le contenu complet de ce document
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