Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 8 janvier 2002 › Unique › Accord

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Extrait

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Traduction1

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 3 novembre 1998

Entré en vigueur par échange de notes le 16 août 1999

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis, ci-après dénommés les Parties contractantes,

désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante,

reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1) Le terme «investisseur» désigne:

a. en ce qui concerne la Confédération suisse...

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