Message sur la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE)
Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003 › Seccion Unica
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Message sur la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE)
02.083Message sur la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires(Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE)du 20 novembre 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires en vous proposant de l'adopter.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.20 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa médecine et la biologie ont vu apparaître un nouveau domaine de recherche ces dernières années: la recherche sur les cellules souches humaines, dans laquelle sont placés de grands espoirs. On espère ainsi être en mesure de développer un jour de nouvelles stratégies thérapeutiques pour lutter contre des maladies jusqu'ici incurables ou difficilement traitables, comme la maladie de Parkinson, d'Alzheimer ou le diabète.Les cellules souches humaines peuvent avoir des origines diverses. Le présent projet de loi ne concerne que les cellules souches embryonnaires humaines. Il s'agit de cellules provenant d'embryons âgés d'environ une semaine qui ont été développés hors du corps de la femme. Les premières cellules souches embryonnaires ont été obtenues en 1998. Elles furent prélevées sur un embryon surnuméraire, c'est-à-dire un embryon qui a été fécondé artificiellement (fécondation in vitro) dans l'optique d'induire une grossesse, mais qui ne peut plus être utilisé à cet effet. Les cellules souches embryonnaires n'ont pas la capacité de se développer jusqu'à devenir un être humain, mais elles peuvent se différencier en tout type de cellules du corps humain. On ne sait pas si des cellules souches issues de tissus spécifiques, c'est-à-dire des cellules souches adultes, présentent des caractéristiques comparables à celles des cellules souches embryonnaires. En l'état actuel des connaissances, la recherche sur les cellules souches adultes ne peut se substituer à la recherche sur des cellules souches embryonnaires.Le présent projet de loi réglemente la production, à des fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires, la recherche sur les cellules souches embryonnaires et la recherche sur les embryons surnuméraires. Celle-ci peut entre autres contribuer à améliorer les méthodes de fécondation in vitro.En vertu de l'art. 119 de la Constitution fédérale, ne peuvent être développés hors du corps de la femme que le nombre d'embryons nécessaire pour induire une grossesse durant un cycle de la femme. Autrement dit, des embryons ne peuvent pas être produits et conservés à titre de «réserve» dans le cadre d'une procréation médicalement assistée pour le cas où le transfert d'embryon n'aboutirait pas à la grossesse désirée. Cette disposition vise à empêcher autant que possible la production d'embryons surnuméraires.Se fondant sur cette base constitutionnelle, la loi du 18 décembre 19981 sur la procréation médicalement assistée est conçue de manière à ce qu'une fécondation in vitro produise le minimum possible d'embryons surnuméraires. Ainsi, dans le cadre d'un traitement par procréation médicalement assistée, il est uniquement autorisé de conserver des ovules imprégnés (ovules fécondés avant la fusion des noyaux) et d'en développer au maximum trois par cycle jusqu'au stade d'embryon. Il arrive néanmoins exceptionnellement que des embryons surnuméraires apparaissent; c'est notamment le cas lorsque l'embryon ne se développe pas normalement ou lorsque1 RS 814.90 1066la femme à féconder tombe malade et que, pour cette raison, l'embryon ne peut pas être transplanté sur la femme. Selon le droit en vigueur, cet embryon surnuméraire est condamné à mourir. Au demeurant, les embryons surnuméraires produits avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée (1er janvier 2001) peuvent encore être conservés trois ans au plus (jusqu'au 31 décembre 2003); passé ce délai, ils doivent être détruits.La recherche pourrait utiliser, en général ou dans le but de produire des cellules souches, des embryons produits spécifiquement à des fins scientifiques par fécondation in vitro ou par clonage. En Suisse, la production d'embryons à des fins de recherche est strictement interdite.Par contre, jusqu'à présent, la législation n'a pas réglementé de manière claire et exhaustive l'utilisation d'embryons surnuméraires à des fins de recherche. En effet, tant la Constitution que la loi sur la procréation médicalement assistée laissent ouverte la question de savoir si les embryons surnuméraires peuvent être utilisés par la recherche, notamment dans le but de produire des cel...
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