Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

Extrait

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Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux

(OESPA)

Modification du 7 mars 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux1

est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. a, et 2bis

2 Elle n'est pas applicable: a. abrogée

2bis Elle n'est applicable aux restes d'aliments que: a. s'ils proviennent de moyens de transport opérant au niveau international;

b. s'ils sont destinés à la consommation animale, ou

c. s'ils sont destinés à être utilisés dans une installation ou une usine de production de biogaz ou de compostage, à moins qu'ils ne proviennent d'un ménage privé et qu'ils soient remis à la collecte publique des déchets verts.

Art. 3, al. 1, 2bis, 6 et 7

1 ...

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