Ordinanza concernente gli elementi d'indirizzo nel settore delle telecomunicazioni (ORAT)
Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali numero 8, 26 Febbraio 2002 › Singoli › Ordinanza
Legato come :Riassunto
Ordinanza concernente gli elementi d'indirizzo nel settore delle telecomunicazioni (ORAT)
Texte original
Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnesConclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 19991Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1er juin 2002La Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, ci-après dénommés les parties contractantesconvaincus que la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties contractantes constitue un élément important pour le développement harmonieux de leurs relations,décidés à réaliser la libre circulation des personnes en...Vedere l´intero contenuto di questo documento
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