Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission électrotechnique internationale pour régler le statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 20 janvier 2009 › Unique › Accord

Relié comme:

Extrait

Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission électrotechnique internationale pour régler le statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et la Commission électrotechnique internationale pour régler le statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse

Conclu le 16 décembre 2008 Entré en vigueur le 1er janvier 2009

Le Conseil fédéral suisse, d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés