Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives

du 18 juin 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11b, al. 2, 21a, al. 1, et 34, al. 1bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)1,

vu la disposition finale de la modification du 17 juin 2005 de la PA2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par vo...

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