Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

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Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Texte original

Protocole additionnel

à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Conclu à Strasbourg le 8 novembre 2001 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 24 mars 20061

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 2007 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2008

Préambule

Les ...

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