Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Feuille Fédérale num. 10, 18 mars 2003 › Seccion Unica

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Extrait

Protocole additionnel

à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) concernant les autorités de contrôle et

les flux transfrontières de données

STE n° 179

Strasbourg, 8 novembre 2001

Préambule

Les Parties au présent Protocole additionnel à la Convention pour la ...

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