Rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité en exécution de la motion Vreni Hubmann 02.3142, transmise par le Conseil national sous forme de postulat le 21 juin 2002

Extrait

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Rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité en exécution de la motion Vreni Hubmann 02.3142, transmise par le Conseil national sous forme de postulat le 21 juin 2002

Rapport

relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité en exécution de la motion Vreni Hubmann 02.3142, transmise par le Conseil national sous forme de postulat le 21 juin 2002

du 15 février 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

En exécution de la motion 02.3142 déposée par Vreni Hubmann le 22 mars 2002 «Interdire les licenciements prononcés à titre de représailles à l'encontre des femmes faisant valoir leurs droits» et transmise par le Conseil national sous forme de postulat le 21 juin 2002, nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport en vous invitant à en prendre connaissance.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 février 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le présent rapport fait suite à la motion déposée le 22 mars 2002 par la conseillère nationale Vreni Hubmann (02.3142). La motion demande au Conseil fédéral de prolonger le délai de protection contre le congé et de rendre nuls les licenciements prononcés à titre de représailles à l'encontre des femmes faisant valoir leurs droits. Dans sa réponse du 22 mai 2002, le Conseil fédéral exprimait ses réserves quant à un renforcement de la protection contre le congé. Cependant, il s'est déclaré prêt à examiner la demande de la motionnaire dans le cadre d'une évaluation approfondie de l'efficacité de la loi sur l'égalité et a recommandé de transmettre la motion sous forme de postulat. Le Conseil national s'est rangé à son avis.

En décembre 2003, l'Office fédéral de la justice, en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, a confié cette évaluation à une communauté de travail indépendante de l'administration. Se fondant sur une vaste enquête, l'évaluation avait pour but d'établir l'efficacité de la loi sur l'égalité et d'examiner la pertinence de son éventuelle révision. De janvier 2004 au printemps 2005, quatre enquêtes distinctes ont été réalisées par écrit (auprès de tribunaux, d'offices de conciliation, de responsables de personnel de différentes entreprises et d'organisations s'occupant tout particulièrement de problématiques d'égalité ou proches des milieux de travailleurs). Une enquête conduite oralement auprès de représentants choisis de syndicats, d'associations professionnelles, d'organisations féminines, de services de consultation spécialisés, de bureaux de l'égalité ainsi qu'auprès d'avocats a permis de recenser leur expérience en matière de discriminations. Enfin, la communauté de travail a analysé le contenu de tous les arrêts du Tribunal fédéral et des jugements rendus par les tribunaux de quelques cantons choisis (Zurich, Vaud, Schwyz et Grisons) en matière d'égalité des droits entre femmes et hommes. Les résultats de ce travail ont été réunis dans un rapport de synthèse en avril 2005.

Le rapport de synthèse propose une analyse détaillée tant qualitative que quantitative de l'efficacité de la loi sur l'égalité, sous des jours différents. Il permet de tirer un bilan de la loi et d'étudier l'applicabilité du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. Sur cette base, il devient possible de débattre effectivement de la problématique abordée et de dire, le cas échéant, quelles mesures ou modifications de la loi sur l'égalité pourraient s'avérer judicieuses pour promouvoir la réalisation du droit à l'égalité des sexes dans la vie professionnelle garanti par la Constitution.

Se fondant sur cette évaluation, le Conseil fédéral aboutit à la conclusion que la loi sur l'égalité a incontestablement des effets positifs: elle met à la disposition des personnes concernées par une discrimination des instruments leur permettant de faire valoir leurs droits. L'évaluation n'a pas mis en évidence de défauts majeurs et ne fait pas apparaître un besoin urgent de révision. Néanmoins, la loi ne peut pas, à elle seule, réaliser l'égalité dans les rapports de travail. Il faut pour cela modifier les conditions-cadre à différents niveaux et amener les entreprises à assumer activement leur responsabilité en la matière. Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu, en

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priorité, de mettre l'accent sur l'information et la sensibilisation à la problématique de l'égalité et de développer des mesures d'incitation pour les entreprises. Par contre, il s'oppose au renforcement de la protection contre le congé demandée par la motion Hubmann.

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Table des matières

Condensé 3062

1 Contexte 3066

1.1 Motion Hubmann 3066

1.2 Programme de la législature 3066

1.3 Mandat d'évaluation 3067

1.4 Champ de l'évaluation 3067

2 Objectifs de l'évaluation 3068

2.1 Problématique 3068

2.2 Méthodologie 3069

3 Résultats des enquêtes 3069

3.1 Décisions rendues par les tribunaux 3069

3.2 Offices de conciliation 3071

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