Effets de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 27 juin 2000 établi sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration

Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2000 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Effets de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national établi sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration

du 27 juin 2000

Rapport

1 Démarche et objectifs

Le 6 octobre 1995, l'Assemblée fédérale adoptait la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02). Cette loi fait partie du programme de régénération de l'économie de marché proposé à la suite du rejet de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Elle vise à décloisonner le marché intérieur suisse en supprimant les réglementations étatiques qui font obstacles à la concurrence et à la mobilité professionnelle dans les rapports entre les cantons et les communes. La LMI doit garantir un accès libre et non discriminatoire au marché pour les marchandises, les services et les prestations de travail. Le principe en est le suivant: si un travailleur peut, compte tenu de ses diplômes, exercer une profession dans un canton ou si une entreprise a accès au marché dans un canton, ils doivent avoir la possibilité d'offrir leur travail ou leurs services sur l'ensemble du territoire de la Confédération. La LMI doit permettre in fine de renforcer la compétitivité de la Suisse tant dans le contexte national qu'international.

Le champ d'application personnel de la loi englobe les citoyens suisses, les étrangers établis en Suisse ainsi que toutes les personnes morales ayant leur siège dans notre pays. Elle ne s'applique pas aux saisonniers et aux titulaires d'un permis de séjour, ni aux activités du service public telles que l'administration ou l'enseignement public. Les régales cantonales (régales foncières historiques et monopoles en matière d'assurance) sont également exclus.

Quelque trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, au 1er juillet 1996, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a désiré connaître les effets de la LMI. Elle a mandaté sa sous-commission DFF/DFE d'examiner les conséquences de la LMI au niveau économique et juridique et d'apprécier dans quelle mesure les objectifs de la loi ont été atteints. La sous-commission était présidée par Madame la conseillère nationale Brigitta M. Gadient et était composée de Madame la conseillère nationale Stephanie Baumann et de Messieurs les conseillers nationaux Serge Beck, Walter Bosshard, Maurice Chevrier, Walter Decurtins, Hugo Fasel, Rudolf Imhof (par ailleurs président de la CdG-N), Peter Jossen, Otto Laubacher et René Vaudroz.

Pour mener à bien son mandat, la sous-commission a requis le concours de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA). Elle l'a chargé plus particulièrement d'évaluer les effets de la LMI dans les huit domaines de l'économie suisse jugés les plus problématiques avant l'adoption de la loi1, soit:

- les professions médicales qui comptent les professions médicales libérales

(médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens), les professions paramédicales et les professions dans le domaine des thérapies naturelles,

- la profession d'installateur sanitaire,

- la profession d'opticien,

1 Cf. rapport sur le marché intérieur suisse rédigé par l'Office fédéral des questions conjoncturelles en réponse au postulat du groupe PDC du 12 juin 1989 (ad 89.476), Berne, 1993. Voir aussi Senti, R., Baltensperger, J., Binnenmarkt Schweiz, wettbewerbsverzerrende Bestimmungen im öffentli chrechtlichen Bereich, Office fédéral des affaires conjoncturelles, Berne, 1991.

- la profession d'avocat2,

- le service des taxis,

- la branche des cafetiers-restaurateurs,

- les ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés