Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (avec annexes)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 22 février 2005 › Unique › Convention
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Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (avec annexes)
Texte original
Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels Conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 Approuvée par l'Assemblée fédéral le 10 mars 19991 Instrument de ratification suisse déposé le 21 mai 1999 Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 avril 2000 Préambule Les Parties à la présente Convention, conscientes qu'il est particulièrement important, dans l'intérêt des générations présentes et futures, de protéger les êtres humains et l'environnement contre les effets des accidents industriels, reconnaissant qu'il est important et urgent de prévenir les effets nocifs graves des accidents industriels sur les êtres humains et l'environnement et de promouvoir toutes les mesures de nature à encourager l'application rationnelle, économique et efficace de mesures de prévention, de préparation et de lutte pour permettre un développement économique écologiquement rationnel et durable, tenant compte du fait que les effets des accidents industriels peuvent se faire sentir par-delà les frontières et nécessitent une coopération entre les Etats, affirmant la nécessité de promouvoir une coopération internationale active entre les Etats concernés avant, pendant et après un accident, d'intensifier les politiques appropriées et de renforcer et coordonner l'action à tous les niveaux appropriés afin de pouvoir plus aisément prévenir les effets transfrontières des accidents industriels, s'y préparer et les combattre, notant l'importance et l'utilité d'arrangements bilatéraux et multilatéraux pour prévenir les effets des accidents industriels, s'y préparer et les combattre, conscientes du rôle joué à cet égard par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE) et rappelant notamment le Code de conduite de la CEE relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières et la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, prenant en considération les dispositions pertinentes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la c...Voir le contenu complet de ce document
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