Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport du 24 août 2005 de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2006 › Seccion Unica

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Extrait

Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Rapport du 24 août 2005 de la Commission de gestion

du Conseil national sur la base d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration

Avis du Conseil fédéral

du 15 février 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 148 de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons ci-après notre avis concernant le Rapport du 24 août 2005 de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 février 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Rappel des faits

Afin d'obtenir des informations sur l'application et l'effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers introduites en 1995, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), le 23 janvier 2004, de mener une enquête. L'évaluation du CPA a été présentée à la CdG-N le 15 mars 2005, avant d'être rendue publique le 7 avril 2005.

Sur la base de cette évaluation, la CdG-N a élabo...

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