Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration

Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2006 › Seccion Unica

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Extrait

Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

sur la base d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration

du 24 août 2005

Condensé

Les modalités d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers varient considérablement d'un canton à l'autre. C'est ainsi que la mesure principale, à savoir la détention en vue de l'expulsion, n'est appliquée que très rarement dans le canton de Genève, qui privilégie le conseil en vue de retour et les départs volontaires. A Zurich, en revanche, la détention en vue de l'expulsion est appliquée de manière ciblée et soutenue. Le caractère fédéraliste de l'exécution dans ce domaine est en outre source de problèmes de coordination dans l'organisation des retours et entraîne un contrôle défaillant. Telles sont certaines des constatations faites par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) sur la base d'une évaluation menée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. La CdG-N estime qu'après une phase d'expérimentation de dix ans dans ce domaine, il convient à présent de passer à une phase d'harmonisation. Elle demande donc au Conseil fédéral de chercher, de concert avec les cantons, à institutionnaliser une coordination et une coopération régulières en matière de renvoi des requérants d'asile déboutés et des étrangers en situation irrégulière (par exemple dans le cadre d'une conférence régulière sur les questions d'asile et de migration). Par ailleurs, pour pouvoir tirer des conclusions d'ordre qualitatif sur l'efficacité des instruments d'exécution mis en oeuvre, les autorités et les responsables politiques doivent pouvoir disposer de données chiffrées à la fois complètes et comparables, ce qui n'est pas le cas actuellement. Aussi la CdG-N demande-t-elle au Conseil fédéral d'agir pour que les cantons harmonisent leurs méthodes de relevé des données afin de permettre une véritable comparaison.

Concernant l'impact des mesures de contrainte, l'étude du CPA a démontré que le taux de renvoi de requérants d'asile déboutés et d'étrangers en situation irrégulière dans les cinq cantons examinés était, à l'issue d'une détention en vue de l'expulsion, de 84%, la proportion étant cependant nettement plus élevée dans le domaine relevant de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers que dans celui de l'asile. La comparaison entre les cinq cantons pratiquant une politique différente en matière d'expulsions a montré par ailleurs que le conseil en vue de retour et l'accompagnement sous escorte policière du lieu de domicile à l'aéroport le jour du départ avaient eux aussi leur efficacité. En examinant la diversité des données résultant de l'étude, la CdG-N conclut que l'exécution en matière de renvoi repose sur un ensemble d'interactions complexe et requiert à ce titre une analyse plus approfondie en vue d'une mise en oeuvre des outils d'exécution qui soit au plus près des besoins. On notera d'ailleurs à cet égard que les mesures de contrainte ne constituent qu'un élément parmi d'autres dans l'exécution des renvois - un élément qui, mis en oeuvre de manière adéquate, a démontré son efficacité.

Les taux de renvoi les plus élevés à l'issue d'une détention en vue de l'expulsion concernent les cas où la détention était de durée relativement courte. Inversement, plus la durée de détention augmente, plus...

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