Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine (avec annexe)

Extrait

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Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine (avec annexe)

Accord Appendice 3

de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et

le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine

Signé à Sarajevo le 11 septembre 2001

Le Conseil fédéral suisse

et

le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine,

ci-après désignés comme les «Parties contractantes»,

Conscients de l'importance particulière du commerce extérieur et des différentes formes de coopération économique pour le développement de l'économie des deux pays;

Se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et les conditions énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d'autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu'avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;

Réaffirmant leur engagement pour une démocratie pluraliste basée sur l'état de droit, en respectant les droits de l'homme, y compris ceux des minorités, les libertés fondamentales et l'économie de marché;

Réaffirmant leur engagement et leur volonté de soutenir le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est;

Désireux de créer des conditions favorables, d'une part, à...

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