Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et Messages concernant des accords économiques internationaux
Feuille Fédérale num. 7, 22 février 2005 › Seccion Unica
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Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et Messages concernant des accords économiques internationaux
05.009 Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et Message concernant des accords économiques internationaux du 12 janvier 2005 Messieurs les Présidents,Mesdames, Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 8.1.1 et 8.1.3). Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi), et simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi, nous vous soumettons deux messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants: - accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République libanaise et accord agricole entre la Suisse et le Liban (ch. 8.2.1 et annexes); - accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et les Pays-Bas ainsi qu'entre la Suisse et la Pologne (ch. 8.2.2 et annexes). Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 12 janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Le chapitre introductif du rapport (ch. 1 et annexe 8.1.1) est consacré à l'orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse pour les prochaines années. Le rapport passe ensuite en revue les activités de politique économique extérieure de l'année 2004 sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 2 à 7 et annexes 8.1.2 et 8.1.3). Enfin, deux messages concernant des accords économiques internationaux sont annexés au rapport (ch. 8.2.1 et 8.2.2). Orientation stratégique de la politique économique extérieure L'économie mondiale se trouve en profonde mutation. Les pays dotés d'un grand potentiel connaissent une croissance rapide et s'intègrent de plus en plus au marché mondial. Il se crée ainsi de nouveaux marchés dynamiques qui offrent à la Suisse la chance d'intensifier ses relations économiques extérieures. Mais, simultanément, la concurrence se fait plus dure. Afin de profiter pleinement des perspectives ouvertes par ces bouleversements, les entreprises suisses et notre politique économique extérieure doivent orienter leurs objectifs et leurs moyens en fonction des changements qui interviennent dans leur environnement. En d'autres termes, notre politique économique extérieure doit définir les intérêts de la Suisse et les défendre. Cela passe d'abord par notre participation à la construction de l'ordre économique et commercial multilatéral et par le renforcement de nos liens contractuels avec l'UE. Toutefois, le présent rapport n'anticipe pas la position du Conseil fédéral sur sa politique européenne, laquelle sera présentée au cours de la présente législature. La Suisse défend aussi ses intérêts économiques à l'étranger par des accords de commerce et de coopération avec des partenaires importants. Font également partie intégrante de la politique économique extérieure, au sens large, l'ouverture du marché suisse à la concurrence et la contribution au développement économique de nos pays partenaires, entre autres par le biais de la coopération économique au développement. Le chapitre introductif du rapport de cette année met en lumière les liens entre les différentes composantes de la politique économique extérieure et fixe l'orientation à donner à notre stratégie pour les années futures. Activités de politique économique extérieure en 2004 Les «Bilatérales II» avec l'UE ont été conclues le 19 mai à Bruxelles, puis signées le 26 octobre à Luxembourg. Le 26 octobre a également été signé le protocole relatif à l'extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l'UE. L'élargissement de l'UE le 10 mai a entraîné la fin de huit accords de l'AELE avec des pays tiers. De nouveaux accords AELE ont été signés en juin avec le Liban et en décembre avec la Tunisie. Le Conseil de l'OCDE a traité en priorité le financement des systèmes de santé, le problème de l'évolution démographique et la réforme de l'institution. L'OCDE a procédé à l'examen de la Suisse en matière de lutte contre la corruption, d'une part, et de politique du marché du travail, d'autre part. 994 La réunion du Conseil général de l'OMC, le 1er août, à Genève, a permis de prendre les décisions laissées en suspens en septembre 2003, à Cancún, et de relancer ainsi le cycle de négociations de Doha. La 11e Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XI), qui s'est tenue à São Paulo du 13 au 18 juin, a concentré ses travaux sur l'amélioration de la cohérence entre la mondialisation de l'économie et les besoins du Tiers-Monde. Au titre de la coopération économique au développement, la Suisse a engagé 166, respectivement 96 m...
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