Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Accord

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne

les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

La Confédération suisse,

ci-après désignée comme «la Suisse», d'une part,

et

la Communauté européenne,

ci-après désignée comme «la Communauté», d'autre part,

ci-après désignées comme «les parties contractantes»,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 et la déclaration commune sur la poursuite des négociations annexée aux actes finals des accords entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Confédération suisse, signée à Luxembourg le 21 juin 1999,

considérant que le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 - ci-après désigné comme «l'accord» - devrait être mis à jour conformément aux résultats des négociations de l'Uruguay Round et adapté pour ce qui concerne la couverture des produits,

considérant que les flux des échanges entre la Suisse et les nouveaux États membres

devraient être maintenus après l'élargissement de l'Union européenne,

désireuses d'améliorer l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

L'accord est modifié comme suit:

1. l'annexe I de l'accord est remplacée par la nouvelle annexe I, qui est jointe au présent accord comme annexe 1.

2. Le protocole n° 2 de l'accord est remplacé par le nouveau protocole n° 2, qui est joint en annexe au présent accord comme annexe 2. Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Accord avec la CE

Art. 2

Les accords suivants sont abrogés avec effet à compter de l'entrée en vigueur du présent accord:

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000;

- Échange de lettres de la Commission européenne et de l'Administration fédérale suisse concernant des dispositions visant à améliorer la transparence dans les diverses mesures de compensation des prix appliquées par la Communauté européenne et la Suisse qui affectent les échanges de produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2, du 29 novembre 1988.

Art. 3

Les annexes au présent accord, y compris les tableaux et les appendices aux tableaux et l'appendice au protocole n° 2, en font partie intégrante.

Art. 4

1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Suisse.

2. Le présent accord s'applique aussi au territoire de la Principauté de Liechtenstein tan...

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