Accordo tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea che modifica l'accordo del 22 luglio 1972 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità economica europea per quanto concerne le disposizioni che si applicano ai prodotti agricoli trasformati

Riassunto

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Accordo tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea che modifica l'accordo del 22 luglio 1972 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità economica europea per quanto concerne le disposizioni che si applicano ai prodotti agricoli trasformati

Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) du 16 octobre 1945

RS 0.910.5; RO 1974 1746

I

Amendement sous forme de révision de la version française des textes fondamentaux de l'Acte Constitutif

Adopté le 27 novembre 1979

Art. I, par. 2, let. d est modifié comme suit:

d) l'amélioration des techniques de transformation, de commercialisation et de distribution des produits alimentaires et agricoles;

Art. IV, par. 2

2. La Conférence adopte le Règlement général et le Règlement financier de l'Organisation.

Art. VIII, par. 2 est modifié comme suit:

2. Les fonctionnaires de l'Organisation sont responsables devant le Directeur général. Leurs fonctions ont un caractère purement international et ils ne peuvent solliciter ni recevoir d'instructions à leur sujet d'aucune autorité étrangère à l'Organisation. Les Etats Membres et les Membres associés s'engagent à respecter pleinement le caractère international des fonctions incombant au personnel et à n'exercer aucune influence à ...

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