Loi fédérale sur les Ecoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

Extrait

---

Loi fédérale sur les Ecoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

Délai référendaire: 10 juillet 2003

Loi fédérale

sur les Ecoles polytechniques fédérales

(Loi sur les EPF) Modification du 21 mars 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20021,

arrête:

I

La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 27 et 27sexies de la constitution3, ...

Art. 1, al. 1, let. c

1 La présente loi s'applique au domaine des écoles polytechniques fédérales (ciaprès domaine des EPF), dont font partie:

c. des établissements de recherche.

Art. 2, al. 1, let. e et f

1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission:

e. d'assurer le dialogue avec le public;

f. de valoriser les résultats de leurs recherches.

Art. 3a Participation à des entreprises

Les EPF et les établissements de recherche peuvent, dans le cadre des tâches qui leur incombent en vertu de la loi, participer à des personnes morales de droit public ou privé en vue de la valorisation de droits de la propriété intellectuelle.

1 FF 2002 3251

2

Voir le contenu complet de ce document

---