Ordonnance du DFJP sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion (OAGE)

Extrait

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Ordonnance du DFJP sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion (OAGE)

Ordonnance du DFJP sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion

(OAGE)

du 19 mars 2006

Le Département fédéral de justice et police, vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie1, vu les art. 5, al. 2, 7, al. 1, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure2 (ordonnance sur les instruments de mesure), vu l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluations de la conformité3,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe:

a. les exigences afférentes aux appareils mesureurs des composants gazeux des moteurs à allumage commandé et aux appareils mesureurs de fumée de diesel des moteurs à allumage par compression;

b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;

c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments

de mesure.

Art. 2 Champ d'application

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les appareils mesureurs des composants gazeux et les appareils mesureurs de fumée de diesel qui sont utilisés pour:

a. l'entretien du système antipollution par les entreprises habilitées conformément à l'art. 35 de l'ordonnance d...

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