Message sur l'approbation et la mise en uvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009 › Seccion Unica

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09.051 Message

sur l'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise

du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS)

(Développements de l'acquis de Schengen)

du 29 mai 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par ce message, nous vous soumettons un projet d'arrêté portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise, d'une part, du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour et, d'autre part, de la décision 2008/633/JAI du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des Etats membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (développements de l'acquis Schengen). Le projet d'arrêté comprend les modifications de la loi sur les étrangers et de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile que requiert la mise en oeuvre des échanges de notes susmentionnés.

Par ailleurs, nous vous soumettons un projet de modifications légales rendues nécessaires par la reprise des actes européens susnommés et qui doivent être qualifiées d'urgentes au sens de l'art. 165 de la Constitution fédérale.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le présent message vise l'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS). Il a également pour but de prévoir la mise en vigueur des dispositions légales nécessaires pour le 21 décembre 2009, date de la mise en fonction du VIS.

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté en votation populaire la participation de la Suisse aux accords d'association à Schengen et à Dublin. La Suisse a ratifié ces accords le 20 mars 2006. Elle s'est engagée à accepter en principe également les éventuels développements de l'acquis de Schengen et de Dublin.

Le règlement VIS a été notifié à la Suisse le 16 juillet 2008; la décision VIS visant à définir les accès des autorités travaillant à la prévention et à la lutte contre le terrorisme et d'autres crimes graves l'a été le 25 septembre 2008. Le Conseil fédéral a accepté la reprise de ces deux actes sous réserve de l'approbation finale du Parlement. En raison des liens entre ces deux actes européens, il convient de les transposer simultanément dans le droit suisse.

A. Le règlement VIS

Le règlement VIS définit les accès au VIS central européen. La Suisse est chargée de définir quelles sont les autorités autorisées à saisir les données, y compris les données biométriques des demandeurs de visas, qui seront transmises au VIS central. Elle doit également réglementer quelles sont les autorités qui peuvent consulter ces données, conformément aux buts prévus dans le règlement. L'accès aux données du VIS permet par exemple d'identifier une personne à une frontière extérieure de Schengen ou sur le territoire suisse au moyen du numéro de vignette visa ou des empreintes digitales.

Dans un premier temps, les données saisies sur la base du règlement VIS seront transmises au VIS central depuis la banque de données a...

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