Ordonnance du DFI sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2005 › Unique › Ordonnance

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Extrait

Ordonnance du DFI sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale

du 23 novembre 2005

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), vu les art. 4, al. 2, 26, al. 2 et 5, et 27, al. 3, de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1,

arrête:

Section 1 Objet et champ d'application

Art. 1

La présente ordonnance spécifie les denrées alimentaires suivantes et fixe les exigences ainsi que les modalités d'étiquetage et de publicité qui s'y rapportent:

a. eau potable;

b. eau de source;

c. eau minérale naturelle;

d. eau minérale artificielle;

e. eau gazeuse.

Section 2 Eau potable

Art. 2 Définition

Par eau potable, on entend l'eau qui, à l'état naturel ou après traitement, convient à la consommation, à la cuisson d'aliments, à la préparation de mets et au nettoyage d'objets entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Art. 3 Exigences

1 L'eau potable doit être salubre sur les plans microbiologique, chimique et physique.

RS 817.022.102

Eau potable, eau de sou...

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