Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) (Moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale au titre du mandat parlementaire)

Feuille Fédérale num. 22, 4 juin 2002 › Seccion Unica

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Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) (Moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale au titre du mandat parlementaire)

Projet no 1

Loi fédérale Projet

sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes

(Loi sur le...

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