Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011 › Unique

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Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie

du 21 mai 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions1, et en application de la convention du 26 septembre 2007 conclue entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,...

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