Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 10 mars 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud
Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud
du 14 novembre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions1, et en application de la nouvelle convention du 8 mai 2007 conclue entre la Confédération su...Voir le contenu complet de ce document
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