Message concernant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro

Extrait

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Message concernant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro

05.063

Message

concernant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro

du 17 août 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 13 avril 2005 avec la Serbie-et-Monténégro, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 13 avril 2005 avec la Serbie-et-Monténégro.

Outr...

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