Message concernant une Convention de double imposition avec la République islamique d'Iran

Extrait

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Message concernant une Convention de double imposition avec la République islamique d'Iran

03.015

Message

concernant une convention de double imposition avec la République islamique d'Iran

du 19 février 2003

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 27 octobre 2002 avec la République islamique d'Iran, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

19 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la for...

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