Message concernant une convention de double imposition avec la République du Bélarus

Extrait

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Message concernant une convention de double imposition avec la République du Bélarus

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Message concernant une convention de double imposition avec la République du Bélarus

du 15 septembre 1999

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la République du Bélarus, signée le 26 avril 1999, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 septembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Condensé

Après une séance de négociations, u...

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