Message concernant une convention de double imposition avec la République du Bélarus
Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 1999 › Seccion Unica
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Message concernant une convention de double imposition avec la République du Bélarus
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Message concernant une convention de double imposition avec la République du Bélarusdu 15 septembre 1999Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la République du Bélarus, signée le 26 avril 1999, en vous proposant de l'adopter.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.15 septembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Ruth DreifussLe chancelier de la Confédération, François CouchepinCondenséAprès une séance de négociations, u...Voir le contenu complet de ce document
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