Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 3 mars 2009 › Unique › Ordonnance

Relié comme:

Extrait

Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne

du 15 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions1

et en application de la Convention du 8 décembre 1977 conclue entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés